Vote électronique

Qu’est-ce que le vote électronique ?

plateforme de vote KEYVOTE

Il est essentiel de ne pas confondre dépouillement par lecture optique et vote électronique (Art L2314-19 et 21 du Code de travail, Arrêt 43 du 14/01/2014 de la Cour de cassation sociale).

Le vote par lecture optique ne change pas les habitudes de l’électeur en vote papier. Il permet l’automatisation du dépouillement. À savoir : l’émargement, le comptage des bulletins à l’aide de lecteurs, scanners, qui capturent les informations présentes via un logiciel de reconnaissance.
Pour plus d’informations sur le dépouillement optique, Cliquez-ici

Le vote électronique ou vote par internet ou encore vote web est un moyen de vote totalement dématérialisé.
La constitution des émargements ainsi que le comptage des bulletins sont automatisés à l’aide de systèmes informatiques.

Celui-ci comme tout vote doit garantir :
          * Le secret du vote : l’anonymat de l’électeur et la confidentialité du vote
          * L’unicité du vote
          * L’accessibilité au vote pour tous : non voyant, handicapé…

Le vote électronique peut s’appliquer à tous types d’élections :
          * Élections professionnelles
          * Élections des délégués
          * Élections de conseil…

Il peut également être utilisé pour une consultation auprès de salariés, lors d’une réunion CSE, ou lors d’un Conseil d’Administration, pour une Assemblée Générale…

Le vote électronique et son système informatique sont règlementés et doivent de ce fait être conforme avec :
          * Les déclarations CNIL n°98-041 du 28/04/98, n°2019-053 du 25/04/19 portant sur la sécurité des systèmes de vote par internet
          * Le Règlement UE 2016-679 du parlement européen et du conseil du 27/04/16 (RGPD) relatif au traitement des données
          * Les dernières décisions jurisprudentielles

Vote électronique et expertise

La plateforme utilisée pour le vote web doit être conforme au cadre légal et notamment aux dernières recommandations de la CNIL du 25 avril 2019 (mise à jour de la recommandation du 21 octobre 2010 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique).

Cette mise à jour évalue et permet un classement des systèmes de vote par niveaux de risques et par objectifs de sécurité à atteindre.
Les trois niveaux de risque identifiés par la CNIL dépendent du type de scrutin, des événements redoutés et des menaces pesant sur le bon déroulement de celui-ci.

La CNIL recommande que tout système de vote électronique fasse l’objet d’une expertise indépendante couvrant l’intégralité des dispositifs installés avant le scrutin (logiciel, serveur…) la constitution des listes électorales et leur encadrement sur la plateforme, leur utilisation durant celui-ci et lors des étapes postérieures au vote (dépouillement, archivage…).

Cette expertise permet de déterminer si la plateforme dédiée à l’opération de vote répond aux objectifs de sécurité.

L’expert réalisant l’expertise doit répondre à certains critères :
          * Etre indépendant
          * Etre un informaticien spécialisé dans la sécurité
          * Avoir la formation délivrée par la CNIL
sur le vote électronique
        * Ne pas avoir d’intérêt dans la société qui a créé la solution de vote à expertiser. Ni dans l’organisme responsable de   traitement qui a décidé d’utiliser              la solution de vote  plateforme
         * Posséder si possible une expérience dans l’analyse des systèmes de vote,  en ayant expertisé les systèmes de vote par correspondance électronique,               notamment via Internet, d’au moins deux prestataires différents.

Le rapport d’expertise doit être remis au responsable de traitement.
Les prestataires de solutions de vote électronique doivent, par ailleurs, transmettre à la CNIL les rapports d’expertise correspondants à la première version et aux évolutions substantielles de la solution de vote mise en place.

Comment organiser un vote électronique ?

Le vote électronique pour des élections professionnelles, des élections de délégués, des conseils d’administrations, des associations, ou pour des mutuelles ou lors de consultations n’est pas soumis au même cadre légal et sa mise en place diffère.

Pour plus de renseignements, contactez un de nos expertsCliquez-ici

Comment se déroule un vote électronique avec KEYVOTE ?

Pendant toute la durée de votre opération vous êtes accompagné par un responsable de projet.

La plateforme KEYVOTE dédiée à votre opération de vote électronique ainsi que son accès sont encadrés et réglementés. Tout comme les échanges de données nécessaires à la mise en place du vote à l’envoi des identifiants de connexion. 

Première étape : La définition des paramètres juridiques

Après échange avec nos experts ainsi que votre responsable de projet et selon la nature du vote, un paramétrage juridique lié au cadre légal, mais également aux statuts (pour un vote mutualiste) est réalisé sur la plateforme de vote web.

Seconde étape : La transmission des éléments

Différents éléments en lien avec la nature du scrutin devront être transmis :

ü  Date, horaire du scrutin

ü  Juridiques : Informations sur l’entreprise, établissements, collèges électoraux (pour des élections professionnelles), candidats…
ü  Système d’authentification des électeurs
ü  Documents mis en ligne
ü  Base électorale
ü  Spécificités électorales : Bureau de vote : accès aux taux de participation et listes des émargements…

 Le tout dans le respect du RGPD.

Troisième étape : Le scellement de la plateforme

L’expertise effectuée de notre outil assure que le process mis en place pour le scellement et le descellement de la plateforme de vote web est conforme au cadre légal.

Votre responsable de projet vous accompagne également lors de cette étape.

Quatrième étape : L'envoi des identifiants

Les dernières recommandations de la CNIL imposent l’envoi de l’identifiant et du mot de passe par deux canaux distincts . On peut :
ü  Soit utiliser deux canaux différents pour communiquer l’identifiant et le mot de passe (Ex : envoi par mail de l’identifiant et par sms du mot de passe).
ü  Ou soit utiliser le même canal mais par envoi séparé.

Notre plateforme KEYVOTE est conforme à cette réglementation.

Cinquième étape : Connexion et vote sur la plateforme de vote web

À partir de leurs codes d’accès reçus ou générés de façon sécurisée et confidentielle, les électeurs se connectent à la plateforme de vote. Une information personnelle peut compléter si besoin le dispositif d’authentification.

Après reconnaissance de l’électeur par le système, les différents scrutins auxquels il participe s’affichent.

Depuis la même page d’accueil, l’électeur peut procéder, successivement et dans l’ordre souhaité, aux votes.

Il peut également accéder à différents documents présents sur la plateforme de vote web (profession de foi dans le cas d’une élection professionnelle, brochure statutaire pour une mutuelle.)

L’électeur visualise le choix de vote en cours et conserve la possibilité de le modifier jusqu’à sa validation.

La validation rend le vote définitif et valide l’émargement de son auteur sur la liste électorale.

L’électeur peut récupérer son récépissé de vote.

Sixième étape : Le descellement de la plateforme de vote électronique

Comme pour le scellement votre responsable de projet KEYVOTE vous accompagne lors de cette étape.
Une fois le descellement effectué, les résultats et les émargements sont accessibles immédiatement.

Septième étape : Destruction des données

À l’issue des délais de recours et conformément au cadre légal les données sont supprimées.

Huitième étape : Assistance électeurs

Pendant toute la durée de l’élection l’électeur peut contacter à tout moment l’assistance électeurs par mail ou par téléphone. Et ce, 24h/24, 7jours/7.

Pour plus d’informations sur la plateforme KEYVOTE Cliquez-ici

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