Le Fonds Commun de Placement d’Entreprise
Quelles entreprises peuvent proposer de l’épargne salariale ?
L’épargne salariale (PEE/PERCO/PER Collectif) est accessible à toutes entreprises sans restriction de taille, d’activité ou de forme juridique à partir du moment qu’elles emploient au moins 1 salarié.
La taille de l’entreprise jouera sur sa mise en place :
- Pour les entreprises, de moins de 10 salariés, dépourvues de représentants du personnel, l’employeur peut la mettre en place de façon unilatérale.
- Pour les entreprises de 11 salariés et plus dotées d’un Comité Social et Economique sa mise en place doit être négociée. En cas d’échec des négociations l’employeur pourra de façon unilatérale mettre en place un plan d’épargne salariale.
La loi ASAP en complément de la loi PACTE impose aux branches de négocier des dispositifs clés en main de participation, d’intéressement mais également de PEI, afin de favoriser la mise en place de l’épargne salariale dans les petites entreprises et ce, avant le 31 décembre 2021…
Qu’est ce qu’un FCPE ?
FCPE ou Fonds Commun de Placement d’Entreprise est un support d’investissement proposé exclusivement à des salariés. C’est l’un des supports d’investissement de l’épargne salariale.
L’objectif d’un FCPE est la fructification de l’argent dont le but est de recevoir des bénéfices. Une société de gestion travaillant sous la supervision de l’AMF et de l’autorité des marchés financiers le bloque et l’investit en bourse.
L’entreprise sélectionne et propose à ses salariés différents fonds où ils peuvent investir. Le salarié de son côté peut investir dans un ou plusieurs fonds proposés.
Les FCPE ont deux particularités :
- L’argent provient exclusivement d’une épargne salariale.
- Ils disposent d’un conseil de surveillance.
Quel est le rôle du conseil de surveillance FCPE ?
L’article L214-164 du code monétaire et financier, modifié par l’Ordonnance N°2019-1067 du 21 octobre 2019 précise les missions du conseil de surveillance.
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Quel mode de vote choisir ?
En fonction des us et coutumes de l’entreprise, de la typologie des électeurs, du nombre d’électeurs, de la durée des élections, du niveau de risque, toutes les solutions existent. L’objectif est d’assurer la meilleure participation possible, respecter le cadre légal ainsi que vos accords réglementaires.
Différents modes de vote peuvent être mise en place, que ce soit pour l’élection du membres du conseil de surveillance ou pour les réunions du conseil…
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