Vote en Assemblée générale

DANS QUEL CONTEXTE ?

Il existe deux assembles générales : L’Assemblée Générale Extraordinaire possède un caractère exceptionnel ayant pour objet la prise de décisions importantes sur le fonctionnement de l’entité et sur les modifications statutaires et L’Assemblée Générale Ordinaire qui a lieu tous les ans. Elle permet la validation des comptes annuels, la prise de décisions et d’arrêter l’affectation éventuelle du résultat. Le rapport de gestion est présenté lors de la tenue de l’Assemblée Générale ordinaire.

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Qui est
concerné ?

Les assemblées générales sont souvent associés aux mutuelles ou aux associations.

Elles ne sont pas les seules à devoir organiser annuellement une Assemblée Générale Ordinaire. Les syndicats de copropriété, les entreprises à capital (SARL, SAS ou SAS) doivent tenir annuellement une Assemblée Générale.

Quelle est la
Législation ?

Les assemblées générales sont régis par différents règlements et/ou codes :

Mutuelles : Code la Mutualité, Règlement et/ou Statuts
Associations et ONG : Règlement et/ou Statuts (hors loi de 1901)
Sociétés : Codes du Commerce et Statuts
Les syndicats de copropriété : Loi du 10 juillet 1965, Règlement et/ou Stratut

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Comment se déroule
le vote ?

Découvrez chacune des étapes qui compose nos opérations de vote

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Étape 1 : L’envoi de la convocation

Une fois par an, les membres sont invités à se réunir sur convocation du
président du Conseil d’Administration ou du Président Directeur Général ou du Gérant de l’entreprise.

Selon les règlements ou codes il y a un délai entre la date de convocation à l’Assemblée Générale et la date de sa tenue. Le délai imposé entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’ Assemblée Générale est de d’au moins 15 jours calendaires.

Le délai est de 6 jours calendaires en cas de seconde AG.

La convocation doit indiquer :

La dénomination sociale, éventuellement son sigle
L’adresse du siège social
La date, l’heure et le lieu de la tenue de l’assemblée générale
Son ordre du jour
Selon les cas, les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations aussi appelées résolutions

Lorsque les statuts prévoient la possibilité de voter par correspondance et/ou par voie électronique, la convocation doit indiquer les conditions de vote, ainsi que les démarches à effectuer afin de récupérer le matériel de vote papier si celui-ci n’est pas joint à la convocation et/ou d’accéder à la plateforme de vote électronique.

Étape 2 : La communication des documents

Des documents peuvent être remis en amont de l’Assemblée aux membres. C’est le cas pour les mutuelles : Conformément à l’article L114-14 du Code de la mutualité, doit être communiqué à l’ensemble des membres de l’assemblée, les documents et informations nécessaires au moins 15 jours calendaires avant la tenue de celle-ci.

Étape 3 : La tenue de l’Assemblée Générale

Certaines Assemblées Générales (association, mutuelle…) exigent un quorum de présents minimum pour pouvoir tenir l’Assemblée Générale.
Selon les statuts et/ou règlements ou codes, si le quorum n’a pas été atteint une seconde assemblée doit être convoquée.

Une des solutions KEYVOTE, permet le vote de résolutions les unes après les autres.