Consultation & Référendum

Accompagnement dans la consultation des élus de vos organisations sur un sujet particulier et référendum auprès de vos collaborateurs.

Qui est
concerné ?

Il existe deux types de consultations :

  • La consultation des membres du CSE :
    • L’investissement : investissement social (emploi, formation professionnelle, conditions de travail) ainsi que l’investissement matériel et immatériel ;
    • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
    • La rémunération des salariés et dirigeants ;
    • Les Activités sociales
    • La sous-traitance.

Les objets des consultations peuvent varier selon la taille de l’entreprise, (Articles R.2312-8 et R2312-9 du Code du travail).

  • La consultation de salariés :
    • Se déroule sous forme de référendum dont le but est généralement d’entériner un accord entre les organisations syndicales et l’employeur.

Le référendum peut porter sur différents sujets : temps de travail, travail dominical ou de nuit…

En revanche, il ne peut ni toucher à la rémunération, ni au repos compensateur, ni au droit à la formation ou à tous les sujets sanctuarisés par la loi ou verrouillés par les branches.”

Quelle est la
Législation ?

La consultation des membres du CSE est régie par différents articles du codes du travail. l’article L.2312-8, L,2312-9 ou article 2312-15 et notamment, l’article L2312-14 du Code du travail : “les décisions prises par l’employeur doivent faire l’objet d’une consultation préalable du Comité social et économique. L’employeur est alors tenu de recueillir l’avis motivé et argumenté des élus du CSE lorsque celui-ci doit être consulté.”

Le référendum lui est encadré par la loi El Khomri du 2016-1088 du 8 août 2016 et renforcé par les ordonnances Macron de 2017

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Comment se déroule
le vote ?

Découvrez chacune des étapes qui compose nos opérations de vote

Étape 1 : Le cadre juridique pour la mise en place d'un référendum

Le référendum nécessite en amont l’établissement d’un accord et d’un protocole électoral.

L’accord doit être signé pas les organisations syndicales ayant recueilli 50% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections. Néanmoins si un accord est signé par des organisations représentant au moins 30 % des suffrages exprimés, dans ce cas les organisations syndicales peuvent demander une consultation des salariés pour valider l’accord et ce dans un délai d’un mois.

L’employeur peut également consulter les salariés à l’issu du délai si les Organisations Syndicales ne l’ont pas fait à condition que les organisations ne s’y opposent pas.
Pour les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvus de délégués syndicaux ou pour les entreprises de 50 salariés et plus en carence lors des élections du CSE, il est possible de négocier avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, ou au niveau national.

Le protocole électoral doit contenir au minima les informations suivantes :

  • Les modalités de transmission aux salariés du texte de l’accord
  • Le lieu, la date et l’heure du scrutin
  • L’organisation et le déroulement du vote
  • Le texte de la question soumise au vote des salariés

Étape 2 : l'information

Lors d’une consultation CSE : Une convocation doit être envoyée en amont de la réunion de consultation. A titre d’exemple au moins 3 semaines avant une consultation portant sur la formation professionnelle

Lors d’un référendum : Les électeurs doivent avoir connaissance du référendum 2 semaines avant la tenue de celui-ci

Étape 3 : Le vote

Le référendum doit se dérouler pendant le temps de travail, à scrutin secret en présentiel ou par vote web.

La question doit être formulée de façon claire permettant aux salariés de répondre par oui ou par non.

Etape 4 : La rédaction du procès-verbal

Le résultat du vote fait l’objet d’un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l’entreprise par tout moyen (intranet, affichage…).

Votes en présentiel
ou en distanciel

Vote électronique

La simplicité et la modernité du vote en ligne

Vote hybride

L'alliance du vote papier et électronique

Vote papier

Le vote tradtionnel clé en main

Une expertise de plus de 25 ans à votre disposition

Un accompagnement complet :

Un Chef de projet dédié vous accompagne, vous conseille et vous guide pendant toute la durée de vos élections.

Des réponses personnalisées :

Nous vous proposons des solutions de vote multicanal adaptées à vos attentes et à votre culture d'entreprise.

Le vote sécurisé :

Nous nous attachons à simplifier l'organisation et l'acte de vote, dans le respect des cadres légaux et la conformité CNIL et RGPD.

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