Nomination Conseil de surveillance

À quoi cela sert ?

Le conseil de surveillance a pour mission de contrôler les organes de direction de la société notamment au niveau de la gestion, qui lui présente un rapport chaque trimestre.

Sa mission est également de vérifier le rapport de gestion et les comptes annuels de l’entreprise. Il veille au bon fonctionnement de l’entreprise, et surtout au bon fonctionnement au directoire.

Il s’occupe de la nomination des membres du directoire, ainsi que leur révocation. Il détermine également leur rémunération.

Quelle est la
Législation ?

Le conseil de surveillance est encadré par le Code de commerce.

Il est également regit par les statuts de la société. En effet, les premiers membres du conseil de surveillance sont nommés dans les statuts pour une durée de 3 ans minimum.

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Comment se déroule
le vote ?

La nomination des membres du conseil de surveillance :
Les membres du conseil de surveillance sont désignés par l’assemblée générale ordinaire.
Pour connaitre les différentes étapes pour organiser une assemblée générale. Cliquez-ici (renvoi sur la P AG)

NB : Un salarié peut devenir membre du conseil de surveillance. Le nombre de salariés membres du conseil de surveillance ne doit pas être supérieur au tiers des administrateurs en fonction. (Lien vers le guide des FCPE) + lien vers article des représentants des salariés au CA et conseil de surveillance

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