Vote | Elections professionnelles CSE

Dans quel contexte ?

Mise en place ou renouvellement des IRP
Ces élections professionnelles visent à élire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) au sein de certaines entreprises du secteur privé et les représentants aux commissions administratives paritaires (CAP), aux commissions consultatives paritaires (CCP) et aux comités sociaux (CSA, CST, CSE) de la fonction publique.

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Qui est
concerné ?

Catégories d'établissement :

Les employeurs de droit privé, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs.

Implantations :

Les entreprises quelles que soient leur nationalité implantées ou possédant un établissement sur le territoire français.

Effectifs :

De 11 à 49 salariés, le comité social et économique se substitue aux délégués du personnel.
De 50 salariés et plus, fusion du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Quelle est la
Législation ?

Le cadre légal :

L’accompagnement Keyvote comprend un appui juridique. Différentes sources encadrent spécifiquement l’organisation des élections professionnelles :

Décrets
Ordonnances
Code du travail
Code électoral
Jurisprudence

Le cadre réglementaire :

Les recommandations de la CNIL avec la Délibération n°2019-053 du 25/04/2019
Le Règlement européen UE 2016-679 du 27/04/2016 relatif à la Protection des Données (RGPD) obligatoire depuis mai 2018.

Besoin d’un conseil ?

Vous avez besoin d’accompagnement dans votre process. N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts !

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Comment se déroule
le vote ?

Découvrez chacune des étapes qui compose nos opérations de vote

Vous avez un projet ?

J-90 : Informer le personnel de la mise en place du CSE

Plusieurs moyens de communication possibles (affichage dans les locaux de l’entreprise, intranet d’entreprise…).

J-60 : Informer et inviter les syndicats à négocier le PAP

L’employeur doit envoyer un courrier par lettre recommandée AR aux organisations habilitées, au moins 15 jours avant la tenue de la réunion de négociation. Le Protocole d’Accord Préélectoral détermine les conditions des élections.

J-45 à J-15 : Première réunion de négociation protocolaire

Une seconde négociation peut avoir lieu si la première n’a pas permis la signature du PAP.

Si aucune organisation syndicale ne se présente pour négocier, l’employeur signe de façon unilatérale celui-ci.

J-16 à J-4 : Préparation du 1er tour

* à partir de J-16: Constitution des bureaux de vote.
* J-15 à J-11 : Réception et affichage des listes candidates d’organisations syndicales représentatives ou disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.
*J-15 à J-4 : L’employeur est tenu d’afficher les listes électorales au moins 4 jours avant le 1er tour.

J : Premier tour des élections et résultats

Le premier tour doit avoir lieu au plus tôt 15 jours avant l’expiration des mandats en cours.

Une fois le scrutin clos, 2 possibilités :
* Tous les sièges sont pourvus (pas de second tour)
* Tous les sièges ne sont pas pourvus ou, le quorum n’a pas été atteint, ou bien il n’y a eu aucune candidature ; Dans ce cas, il faut procéder à un second tour des élections.

Le délai de contestation est de 15 jours calendaires.

J+1 à J+15 : Préparation du second tour

Le second tour des élections doit avoir lieu au maximum dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats du 1er tour.

A la différence du premier tour, toute liste indépendante remplissant les conditions d’éligibilités peut présenter des candidats.

Le processus reste identique.

J+15 : Second tour des élections et résultats

Le second tour se déroule dans les mêmes conditions que le premier.
Une fois le scrutin clos, le ou les bureaux de vote vérifie(nt) signe(nt) et proclame(nt) les résultats.

Dans les 15 jours, les procès-verbaux doivent être communiqués au CTEP et une copie remise aux organisations ayant présenté des candidats ou négocié le PAP.

Les résultats sont affichés le lendemain du scrutin dans l’entreprise.