Depuis le 1er janvier 2020 au plus tard, les entreprises d’au moins 11 salariés sont soumises à l’organisation d’élections CSE pour élire les représentants du personnel. Cette élection peut être organisée sous différentes modalités de vote : papier et/ou vote électronique.
Comment organiser les élections CSE ?
Informer les salariés de la date du scrutin
Les élections du Comité Social et Économique sont organisées par les employeurs des entreprises concernées. Cette élection professionnelle doit être mise en place tous les 4 ans au maximum (elle peut être réduite à 2 ou 3 ans dans le cas d’un accord avec les partenaires sociaux). Il revient donc à l’employeur de planifier la date du scrutin et d’en informer l’ensemble des salariés. Le premier tour de l’élection doit être organisé 90 jours au plus tard après l’annonce de la date proposée.
Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)
Un protocole d’accord préélectoral (PAP) doit être négocié entre l’employeur et les organisations syndicales en amont de l’élection. Cet accord permet de déterminer les modalités d’organisation de l’élection professionnelle en question. Les organisations syndicales représentatives doivent obligatoirement être légalement constituées depuis 2 ans, respecter les valeurs républicaines et être en cohérence avec le domaine professionnel et géographique de l’entreprise. Si aucune organisation représentative ne se présente, l’employeur peut prendre une décision unilatérale.
L’enjeu de la négociation du PAP porte sur les thèmes suivants :
- Le nombre et la composition des collèges électoraux
- La répartition du personnel au sein des collèges électoraux
- La répartition d’hommes et de femmes dans chaque collège dans un souci de respect de la parité et de l’alternance selon l’article L2314-13 du Code du Travail
- La composition des sièges en fonction des catégories du personnel
- Les modalités d’organisation du scrutin (la nature du vote, la date du scrutin, les bureaux de vote etc.)
La négociation d’un protocole d’accord préélectoral est obligatoire en vue de l’organisation d’une élection CSE.
Les affichages
Les listes électorales doivent être affichées au moins 15 jours avant le début de l’élection par l’employeur et peuvent être modifiées 4 jours au plus tard avant le 1er tour. L’affichage des listes candidates doit, quant à lui , être effectué 48h minimum avant le début du 1er tour.
Déroulement des 2 tours de l’élection
- Le 1er tour : lorsque le scrutin a eu lieu (dans les conditions établies par le protocole d’accord préélectoral) il existe deux options possibles : soit tous les sièges sont pourvus soit tous les sièges ne sont pas pourvus car le quorum n’a pas été atteint ou il n’y a eu aucune candidature. Les résultats sont connus au lendemain du 1er tour.
- Le second tour : il doit obligatoirement être organisé dans les 15 jours suivant les résultats du 1er tour. Contrairement au 1er tour, les listes indépendantes éligibles à l’élection peuvent présenter des candidats.
Les différentes modalités de vote
Le vote électronique
L’organisation d’un scrutin peut se dérouler selon plusieurs modalités de vote.
Dans le cas d’une élection professionnelle par voie électronique, c’est à l’employeur que revient la décision. Cette décision peut être prise sans négocier un accord d’entreprise ou un accord collectif si aucun délégué syndical n’a été désigné au préalable. A noter que la négociation d’un accord collectif prévaut toujours sur la décision unilatérale de l’employeur.
L’organisation d’une élection CSE par vote électronique soumet les entreprises et les prestataires à des obligations légales précises. La parité, l’anonymat, la sécurité et la confidentialité du vote doivent être respectés. Lorsque l’employeur décide unilatéralement de mettre en place le vote électronique, celui-ci doit établir un cahier des charges conforme aux réglementations légales des articles prévus par le Code du Travail.
Le vote papier
Recourir au vote papier traditionnel est encore très courant dans de nombreuses entreprises. En effet, ce système de vote permet aux électeurs de disposer du même matériel présent sur le lieu de vote. Ainsi, ils ne dépendent pas d’une connexion internet. D’autre part, le vote papier maintient un dialogue social plus stable et constant entre les organisations syndicales et les entreprises, le processus de vote est plus transparent.
La mise en place d’un scrutin papier dans le cadre d’élections professionnelles se déroule sur le lieu de travail pendant les heures de travail des salariés. Les salaires sont alors maintenus pendant la durée du vote.
L’employeur doit mettre à disposition un matériel de vote permettant de garantir l’intégrité du scrutin :
- Enveloppes : elles doivent être distribuées en nombre suffisant par l’employeur et doivent être d’aspect identique.
- Bulletins : ils doivent être également fournis en nombre suffisant et égal pour chaque liste. Il doivent être de taille identique et de même couleur (blanc).
- Isoloirs : afin de garantir la confidentialité du vote.
- Urnes : les bulletins sont déposés dans des urnes. Celles-ci sont scellées jusqu’à la clôture du vote.
Qu’il s’agisse d’un scrutin par voie électronique ou par vote papier, les électeurs votent pour des listes de candidats et l’élection se déroule en deux tours.
Conclusion
L’organisation de l’élection des membres du Comité Social d’Entreprise par voie électronique présente un certain nombre d’avantages d’un point de vue pratique au niveau de l’accessibilité du vote, de l’augmentation du taux de participation, de la réduction des coûts etc. D’autre part, faire appel à un prestataire pour superviser la mise en place du scrutin permet de garantir la sécurité et la confidentialité des données conformément aux obligations légales et réglementations de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) et du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Le vote papier reste malgré tout une solution de vote adaptée à un scrutin d’élection CSE, facile à déployer.
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