Qu’est-ce que le Comité Social et économique ?
Dans le but de renforcer le dialogue entre l’employeur et les salariés, les ordonnances Macron prévoient la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) pour les entreprises d’au moins 11 salariés (cet effectif minimum doit être atteint pendant 12 mois consécutifs). Celui-ci est en vigueur dans les établissements depuis le 1er janvier 2020 au plus tard. Cette nouvelle instance représentative des salariés remplace et fusionne les anciennes instances suivantes : le DP (délégué du personnel), le CE (Comité d’Entreprise) et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Quelles sont les entreprises concernées ?
Un CSE doit être mis en place dans les cas suivants :
- Toutes les entreprises privées : quelles que soient leurs formes juridique (SARL, EURL, SAS etc.).
- Les structures publiques : à caractère commercial ou industriel mais également les établissements publics à caractère administratif (dans le cas où le personnel est employé dans les conditions du droit privé).
A noter que les établissements doivent compter au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Le rôle du CSE
L’objectif premier du CSE est le maintien d’une bonne communication entre l’employeur et les salariés au sein d’une entreprise.
Les représentants du CSE, élus par les salariés au terme d’un scrutin organisé tous les 4 ans (durée maximum, cela peut être 2 ou 3 ans en fonction du protocole d’accord préélectoral), ont pour mission de faire respecter et appliquer les lois du Code du Travail. Ils veillent à garantir la sécurité et la santé des salariés. D’autre part, les délégués du CSE permettent aux membres de l’entreprise de participer à l’organisation et à la prise de décisions en faisant remonter leurs doléances et réclamations aux dirigeants.
Les attributions du CSE peuvent varier en fonction de la taille de la structure, c’est le cas pour les entreprises comptant plus de 50 salariés.
Les membres du CSE
Les entreprises de 11 à 49 salariés
Un Comité Social et Économique se compose de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les titulaires et suppléants doivent être en nombre égal.
Dans le cas d’une entreprise comptant de 11 à 24 salariés il faut 1 titulaire (membre de la délégation du personnel). Les titulaires seront au nombre de 2 minimum (cela peut être plus si négocié sur le protocole d’accord préélectoral) pour un effectif de 25 à 49 salariés.
Les entreprises de plus de 50 salariés
Ici, le CSE est à nouveau composé de l’employeur et d’une délégation du personnel dont le nombre de titulaires et de suppléants doit également être identique.
Les entreprises de moins de 300 salariés : le délégué syndical est membre de droit du CSE.
Les entreprises de plus de 300 salariés : chaque organisation syndicale représentative est en mesure de désigner un délégué pour le CSE et peuvent désigner un représentant du personnel en tant que délégué syndical.
Les conditions d’éligibilité des représentants
Afin de pouvoir présenter sa candidature en tant que représentant du CSE il faut :
- Etre électeur
- Etre âgé d’au moins 18 ans révolus
- Avoir travaillé dans l’entreprise 1 an minimum
- Être autorisé à voter
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